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Commission Litiges

Information Ligue

Présentation de la Commission Litiges

La Commission Régionale d’Examen des Réclamations et des Litiges est compétente pour examiner tout litige survenu à l’occasion de la contestation d’une décision prise par la Ligue de Bretagne ou de l’une de ses instances départementales à l’encontre d’un licencié ou d’une association affiliée.


La commission régionale est indépendante.

Saisine : Pour examiner un litige, la commission doit être saisie par lettre recommandée dans les 7 jours qui suivent la réception de la décision contestée accompagnée des droits de consignation en vigueur.

Origine du litige : régional 

  • Première instance (commission régionale) : 86 €
  • Appel (commission fédérale d’appel) : 342 €

 

Composition de la Commission

Responsable : Bruno MILON
Membres :
Anaig ANDRE, Marc BODIGUEL, AGNES CHACUN, Olivier FROUIN, Régis HERVE, Dominique KIRY

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COMMUNIQUES DE LA COMMISSION

Décision du 09 juin 2015

La Commission Régionale Litiges a récemment été saisie par l’Entente Pléneuf/Quévert, contestant les pénalités infligées par la Commission Départementale Vétérans des Côtes d'Armor, à cette équipe, sur la J6 des Interclubs Départementaux Vétérans.

Après lecture des élements au dossier et informations complémentaires apportées par chaque partie :

  • La Commission Régionale Litiges infirme la décision de la Commission Départementale Vétérans des Côtes d’Armor.
  • Les pénalités infligées à l’Entente Pléneuf/Quévert sont annulées.
  • La Commission Litiges recommande au Comité 22 de revoir son règlement du Championnat Interclubs Vétérans pour la saison 2015/2016.

 

 

Télécharger le règlement fédéral d'examen des réclamations et litiges

(Chap.7 Guide du Badminton)