Commission Disciplinaire

La commission régionale est indépendante.

Saisine : La commission régionale disciplinaire est saisie par le bureau de la Ligue de Bretagne. Sa saisine résulte donc d’un vote d’une instance dirigeante de la ligue. Lorsque la commission est saisie, le président de la ligue désigne en outre une personne chargée de l’instruction du dossier qui ne peut appartenir à la commission et qui est chargée d’examiner le dossier avant de le présenter à la commission. Ses décisions peuvent être frappée d’appel.

Les sanctions applicables sont :

- Des pénalités sportives telles que déclassement, suspension de terrain, retrait de points...

- Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après :

• L’avertissement
• Le blâme
• La suspension de compétition ou d’exercice de fonctions
• Des pénalités pécuniaires ; lorsque cette pénalité est infligée à un licencié, elle ne peut excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions de police
• Le retrait provisoire de la licence
• La radiation
• L’inéligibilité pour une durée déterminée aux instances dirigeantes, notamment en cas de manquement grave aux règles techniques du jeu ou d’infraction à l’esprit sportif.

Composition de la Commission : La commission est composée d'au minimum 5 membres. Elle se réunit valablement lorsque 3 de ses membres sont présents. Ses membres sont choisis en fonction de leurs compétences d’ordre juridique et déontologique.

Responsable : Thierry QUERE
Membres : Jean-Marc CHANCEREL, Jean-Paul DIDIER, Anne-Catherine GOMET, Christian GUILLOREL, Régis HERVE, Cyrielle LEMEUNIER, Nicolas YVENOU
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REGLEMENT FEDERAL DISCIPLINAIRE

Décisions disciplinaires